Jurisprudence- Congé pour exploitation personnelle - Le bailleur est constitué en société anonyme :
Une société privée à responsabilité limitée dont les seuls associés sont des sociétés de capitaux, telles que des sociétés anonymes, ne peut donner congé en vue d'une exploitation personnelle du bien loué.
Lorsque le futur exploitant est une personne morale, elle doit obligatoirement avoir été constituée conformément à la loi du 12 juillet 1979 créant la société agricole ou sous la forme d'une société de personnes.
que la demanderesse, constituée seulement de deux sociétés anonymes, n'est pas une société de personnes au sens de l'article 9, alinéa 5, précité, suffit à justifier le rejet de la demande de la demanderesse en validation des congés qu'elle a donnés pour le motif prévu par l'article 7, 1° (Juridat).
Cour de cassation, Arrêt du 8 janvier 2010 (475) - Le fermier peut construire tous les bâtiments qui s'accordent avec la destination concrète du bien affermé (JJP 2010, p. 281).
Justice de paix de Roeselare, Jugement du 8 mai 2008
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